Prise de Position commune de ACAT, ASTI, CARITAS, CLAE, CPJPO, SeSoPi-CI

Les instances communautaires s’apprêtent à légiférer en matière d’immigration et ce en codécision, à savoir le Conseil des Ministres et le Parlement européen.

Les signataires ont déjà eu l’occasion de regretter que le premier instrument législatif en matière de politique d’immigration à adopter suivant la procédure de la co-décision commence avec une législation sur le retour et notamment l’enfermement des personnes en situation irrégulière. Le projet de directive européenne prévoit à cet effet une rétention administrative pouvant aller jusqu’à 18 ( !) mois et une interdiction de retourner sur le territoire européen pendant cinq ans. Faut-il rappeler qu’il s’agirait dans ce cas - ci de personnes qui ne sont ni condamnées ni soupçonnées, mais ne possèdent simplement pas les "bons" documents ? Nombreux sont parmi eux ceux qui se retrouvent dans cette situation parce que précisément les possibilités d’entrée légale dans l’Union européenne sont assez limitées et ne sont pas harmonisées. Les signataires s’inquiètent aussi des derniers amendements adoptés par le COREPER (Comité des représentants permanents) qui prévoient que :

• La détention et l’éloignement des mineurs isolés sont désormais permis par ce texte.
• Les migrants illégaux peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine mais aussi vers un pays de transit même s’ils n’ont aucun lien avec ce pays.
• Les possibilités de départ volontaire sont extrêmement réduites : le délai pour un départ volontaire peut être réduit à sept jours.
• Les Etats membres n’ont pas d’obligation de fournir une aide juridique gratuite.

Les signataires saluent le mécanisme de la co-décision introduit en matière de politique d’asile et d’immigration parce qu’il devrait permettre de mieux suivre le processus décisionnel, de permettre davantage de transparence, de favoriser des contacts et échanges avec les eurodéputés. Dans le cas d’espèce, les signataires sont au regret de constater que peu d’eurodéputés luxembourgeois ont réagi à leurs demandes d’entrevue et à leurs courriers répétés. Les signataires savent parfaitement qu’aucun des 6 eurodéputés luxembourgeois ne fait partie de la commission Libertés du Parlement européen : cependant, tous font partie d’un groupe parlementaire au sein duquel les débats sont vifs et l’issue reste ouverte .

En même temps, les signataires regrettent aussi le peu de suivi de ce processus législatif européen par les membres de la Chambre des Députés qui seront pourtant appelés par après à transposer ce dispositif en droit luxembourgeois.

Les signataires souhaitent avoir l’occasion de débattre publiquement de cette question le samedi 14 juin à 10 heures dans la maison de l’Europe avec les élus du Luxembourg avant le vote en plénière du Parlement européen.

ACAT, ASTI, CARITAS, CLAE, CPJPO, SeSoPi-CI