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Avis de la société civile
à l’égard du Pacte européen sur l’immigration
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Pacte européen sur l’immigration et l’asile :
projet de version III du 2 septembre
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Immigration et asile :
Des enjeux pour l’Union européenne et bien au-delà !

Les phénomènes migratoires ne sont manifestement pas une réalité devant être débattue à l’intérieur des frontières d’un seul pays. L’Union européenne doit devenir un acteur proactif en ce domaine et la promotion des relations de partenariat devra être une approche priorité avec les pays d’origine des migrants.

Une nouvelle initiative vient d’être prise par la Présidence Française de l’Union européenne, à savoir, l’adoption par le prochain sommet d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile. Si cette initiative aboutit, ce pacte aura une incidence forte sur le programme politique européen en matière d’immigration et d’asile et notamment sur le législateur européen et partant sur les gouvernements et parlements nationaux.

Face à l’importance de cette perspective, des organisations et associations de la société civile se sont saisies du projet de pacte européen, l’ont analysé et formulé leurs remarques. Il s’agit en l’occurence de ACAT, AIL, APL, ASTI, ASTM, Caritas, CCPL, Cercle de Coopération, FAEL, FNCTTFEL, LCGB, OGB-L, SeSoP-CI, Syprolux.

Si elles saluent l’idée de mettre en place une approche globale des migrations elles font également part de leurs réserves et craintes. L’accent que le document attribue aux politiques de contrôle et de surveillance des frontières, au renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit dans les domaines de la lutte contre l’immigration irrégulière et de réadmission, à la coopération policière et judiciaire fait craindre que ces formes de collaboration ne l’emportent sur d’autres dimensions telles que l’encouragement de canaux légaux d’immigration, les synergies entre migrations et développement ainsi que la promotion d’actions de co-développement.

Si elles partagent le souci de vouloir lutter contre les filières criminelles, elles soulignent l’importance en premier lieu de la mise en place de canaux légaux d’immigration qui devraient aussi tenir compte des besoins des pays d’origine des migrants et des conséquences négatives sur ces pays de la fuite des cerveaux. Les organisations et associations de la société civile saluent la réaffirmation des principes du droit international, en particulier en matière de droits de l’Homme, de respect de la dignité humaine et du droit d’asile et notamment l’idée que le futur régime d’asile européen commun devrait offrir un niveau de protection plus élevé. Elles s’inquiètent toutefois des risques que peuvent avoir le renforcement des outils de contrôle, l’orientation répressive des politiques migratoires ou le partenarait avec certains pays de transit sur la protection des droits fondamentaux des personnes.

Le mercredi 17 septembre une délégation des signataires a pu rencontrer le Ministre Nicolas Schmit et ses collaborateurs. Le Ministre a présenté la genèse de ce texte, qui sans représenter un changement majeur dans le panorama actuel constitue une déclaration politique forte qui se concrétisera dans les années à venir. Le Ministre estime que la version actuelle représente un compromis acceptable. Il est conscient que l’accent du pacte en faveur d’une migration de travailleurs hautement qualifiés est partiellement remis en cause par le dernier rapport de l’OCDE qui estime que les pays de l’Union européenne devront aussi recourir à une immigration de travailleurs non qualifiés. Les soussignés ont noté avec satisfaction l’accueil favorable du Ministre réservé à l’idée d’étudier des possibilités de réinstallation au Luxembourg de personnes placées sous la protection du UNHCR ou encore à la proposition d’examiner les obstacles qui se présentent à la signature par Luxembourg et par tous les autres Etats membres de la convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, La délégation a aussi pu obtenir des éclaircissements sur le "partenariat de mobilité" et le projet pilote de “migrer les yeux ouverts” avec le Cap Vert, projets qui peuvent favoriser les synergies entre les migrations et le développement et améliorer les conditions d’une immigration légale.

La délégation reçue par le Ministre.